1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION:

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

2. VALIDITE DE L’OFFRE:

La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par l’entreprise et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite, intervienne dans un délai maximum de 1 mois à partir de cette date ; au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision, l’acompte de 30% du prix total du devis sera intégralement dû.

3. DROIT DE RETRACTATION :

Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit. Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats : de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas du présent contrat. Ainsi, le consommateur est parfaitement informé du fait qu’il ne pourra dans le cas de la présente commande exercer un droit de rétractation. Informations générales sur le délai de rétractation Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus potentiellement pour le renvoi de biens déjà livrés et pour le paiement de travaux dont l’exécution aurait commencé suite à sa demande expresse. Point de départ du délai de rétractation Le délai de rétractation court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Calcul du délai Pour la parfaite information du Client, il lui est précisé que : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai de 14 jours du droit de rétractation; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à l’Entreprise par écrit à MG-ENER avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation joint au présent bon de commande ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au Client de démontrer l’envoi de l’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti. Effets de la rétractation dans le délai imparti. >Renvoi des biens déjà livrés Si le Client a reçu des biens dans le cadre du contrat, L’Entreprise récupérera les biens à sa charge. La responsabilité du Client pourra néanmoins être engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. >Remboursement En cas de rétractation par le Client dans le délai imparti, l’Entreprise remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait du choix par le client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’ Entreprise est dûment informée par le Client de sa décision de rétractation du contrat. L’Entreprise procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf à convenir expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Exécution anticipée des travaux Dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services, Le Client a la possibilité de solliciter que l’exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation en adressant à l’Entreprise une demande expresse sur papier ou sur tout support durable. Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation alors que les travaux ont commencé avant la fin du délai de rétractation, à sa demande expresse, il sera tenu au versement à l’Entreprise d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Le Client perd l’exercice de son droit de rétractation lorsque les travaux, dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation, sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Résiliation du contrat hors délai de rétractation : En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client, après l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, l’Entreprise pourra prétendre aux règlements des travaux d’ores et déjà exécutés , ou dans le cadre de la fabrication d’un bien réalisé selon les spécifications du client au coût du dit bien , ainsi qu’au paiement d’une indemnité à raison du préjudice subi du fait de la non réalisation des travaux évalué à 25% du montant des travaux non réalisés HT augmenté des frais de déplacement déjà effectués à l’occasion de la prise de commandes et des visites ultérieures de chantier. L’Entreprise présentera, pour ce faire, une facture de solde de chantier au Client.

4. EXECUTION ANTICIPEE :

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante : « Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du … ».

5. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX :

Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

6. DELAIS D’EXECUTION :

(retard des autres entreprises) Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

7. ACTUALISATION DES PRIX :

Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés à la date de commencement des travaux, dans le cadre d’un délai convenu, par une application d’un coefficient de révision, relevé sur le tableau publié sur le journal LE BATIMENT ARTISANAL correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existants entre la date de la signature du devis par l’entreprise (ou, le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle de l’exécution des travaux. Une différence étant possible entre les quantités indiquées au devis et les quantités réellement posées, l’entreprise MG ENER se réserve le droit de contrôler les quantités, surfaces, mètres linéaires… réellement posées et de les mettre à jour dans la facture finale du lot concerné. Le client devra alors s’en acquitter.

8. MODALITES DE RÈGLEMENT :

Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : Durée des travaux n’excédant pas trois mois : il sera versé un acompte de 30% à la signature du devis (ou à la notification de l’ordre de commencer les Travaux en cas de financement à l’aide de crédit), un second de 40% en cours de travaux et le solde à la présentation de la facture définitive. Durée des travaux supérieurs à trois mois : après versement d’un acompte de 30% à la signature du devis (ou, en cas de financement à l’aide de crédit, à la notification de l’ordre de commencer les travaux), des règlements seront effectués à mesure de l’avancement des travaux, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation des situations correspondantes par l’entreprise au client ou son représentant. Le solde, sera réglé en totalité à l’achèvement des travaux, sur présentation par l’entreprise d’un mémoire définitif.

9. ASSURANCE :

L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d’assurances y afférentes. Assurance : ERGO, contrat nommé « ERGO Bâtisseurs photovoltaïque » sous le numéro SV75082934 pour la période du 01/01/23 au 31/12/23. Zone de couverture France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. La société MG-ENER ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. Tout dégât survenant lors des travaux doit faire l’objet d’une déclaration par lettre recommandée adressé au siège de la société MG-ENER dans les huit jours suivant la fin des travaux. Passé ce délai, la société MG-ENER déclinera toute responsabilité. La société MG-ENER déclare être assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans les conditions imposées par la loi 78.12 du 4/01/1978 et le cas échéant, pour sa responsabilité biennale et décennale mise à charge par les articles 1792.2770 et annexe du code civil. Le client doit avoir souscrit une police d’assurance contre les risques d’incendie ainsi qu’une assurance dommage.

10. PENALITES DE RETARD :

En cas de retard de paiement de 30 jours, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités ainsi calculées : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d’indication de ce délai, 30 jours suivant la date d’exécution des travaux. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Entre professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement

11. RECOURS A UN PRET :

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat. 11.1 Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation). En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de (…) jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus. 11.2Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation). En cas de recours à un crédit immobilier et si le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant l’expiration de ce délai.

12. CLAUSE SUSPENSIVE :

Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le maître d’ouvrage, jusqu’à l’exécution de son obligation.

13. AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS :

Le maître d’ouvrage fournira à l’entreprise tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

14. UTILISATION DU DEVIS :

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise. La société MG-ENER conserve en toute hypothèse ses droits, et notamment l’entière propriété de ses plans, études avant-projets avec l’exclusivité des droits de reproduction (conformément à la loi du 11/03/1957 et à la toute autre loi en vigueur ou à venir).

15. APPLICATION DU TAUX DE TVA A TAUX RÉDUIT :

Elle s’effectuera sous présentation de l’attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client. Dans le cas contraire l’entreprise facturera au taux normal. En tout état de cause, le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

16. CREDIT D’IMPÔT / AIDES TRAVAUX ENERGETIQUES :

Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d’impôt le cas échéant. L’entreprise MG ENER ne pourra être tenu responsable sous n’importe qu’elle forme, des aides annoncés par l’état ou les CEE et qui sont recalculées ou non versées par ces différents organismes.

17. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Sauf convention particulière sur ce point, l’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le maître de l’ouvrage. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause. (Exception : le constructeur d’un immeuble demeure gardien de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux).

18. REGLEMENT DES LITIGES :

– Principe général : En cas de différend ou d’une demande découlant du présent devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution les parties contractantes pourront, afin de régler le litige, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. – Médiation de la consommation : (en cas de litige avec un consommateur) les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le client adressera par écrit sa demande au chef d’entreprise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le Différend au médiateur de la consommation : Le médiateur droit consommation proposé est MEDICYS. Coordonnées : Voie Electronique : www.medicys.fr, voie postale : MEDICYS, centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris. – Election de domicile et compétence juridictionnelle : L’élection de domicile est faite par l’entreprise en son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat ou du paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus, le Tribunal de NIMES sera seul compétent, quels que soient le lieu de commande, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs

19. CLAUSE ANNOTATIONS INTERDITES :

Est interdite toute rectification quelconque par voie de ratures, de corrections marginales ou d’intercalations. Sous peine de rendre le document caduc.

20. RGPD :

Les informations recueillies vous concernant sont nécessaire au traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à ces fins et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 juillet 1978 modifiée et du Règlement Européen de la Protection des données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit à retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : grognier.j@mg-ener.fr

21. OBLIGATION DU CLIENT :

Il s’engage à : payer régulièrement ses situations de travaux. Laisser le libre accès à la société MG-ENER pendant la durée des travaux. Fournir gratuitement l’eau et l’énergie nécessaires aux travaux. Assister régulièrement aux réunions de chantier demandé par la société MG-ENER. Ne pas donner d’ordre au personnel exécutant. Régler directement les taxes et impôts privés. Ne pas traiter de travaux supplémentaires avec les exécutants sous-traitants. Cette liste n’est pas limitative.

22. DEROULEMENT DES TRAVAUX :

Le contrat de prestation de services n’a aucun caractère intuitu personae. La société MG-ENER sous son entière responsabilité sous-traite tout ou partie des travaux à toutes entreprises de son choix, dans les conditions légales et réglementaires. Elle se réserve également le droit d’interdire l’accès au chantier à toute personne étrangère ou partie contractantes. La société MG-ENER ne pourra être tenue responsable de blessure suite à une visite du chantier par une personne étrangère ou partie contractantes.

23. RECEPTION DES TRAVAUX :

Dès l’achèvement des travaux, le client et le responsable de l’entreprise devront se rencontrer pour réceptionner les travaux. Cette réception sera consignée dans un procès-verbal, signé par les parties qui indiquera les réserves éventuelles et délai accordé à la société MG-ENER pour les lever d’un mois maximum dans le cas des réserves mineures. Le cas échéant, le client ou la société MG- pourra convoquer en vue de la réception, l’autre par lettre recommandé avec AR, ou par acte extrajudiciaire avec un préavis de 15 jours au moins. Si le client ne se présente pas à la date et l’heure pour la visite de réception, sauf à justifier par lui d’un cas de force majeure. La notification qui lui est faite, l’indemnité porte alors sur le solde du prix convenu. Dans un délai maximum de 8 jours à compter de la demande de la réception par l’entrepreneur, fait par lettre simple remise en mains propres contre récépissé. Le maître d’ouvrage doit faire connaitre la date de visite contradictoire de réception. Cette date ne peut être fixée à plus de vingt jours à compter de la demande de réception. A défaut d’une réception expresse par le maître d’ouvrage dans le délai des vingt jours susmentionné, la réception réputée acquise à l’entrepreneur et sans réserve. Le procès-verbal de réception est une obligatoire pour obtenir les garanties légales applicables. En cas de refus d’acté le procès-verbal de réception avec ou sans réserve la société MGENER sera dégagé de toutes garantie ou toute réclamations.

24. INDEMNITE :

Si le client dénonce son contrat avant le début des travaux, il réglera à la société MG-ENER, à titre de dommage et intérêts, une somme égale à 20% du montant du devis. S’il renonce à son contrat de travaux entrepris (toute phase commencée étant due en totalité) il devra verser à la société MG-ENER une indemnité égale à 15% du montant dû. S’il décide, en cours de travaux, de retirer à la société MG-ENER une prestation qu’il souhaite se réserver, il devra verser une indemnité de 20% du montant ainsi annulé.

25. DEVOIR PREPARATION DU CLIENT :

Le client devra avoir facilité accessibilité en enlevant et stocker tous matériels de valeur risquant une dégradation involontaire (meubles, électroménagers, objet personnel, ex…), toutes dégradations sur ce dit matériel ne sera pas prisent en charge par la société MG-ENER, ni remboursé, ni réparé. Les éléments de valeur ne pouvant être enlevés devront être protégé et hors de la zone de circulation par le client. Le client devra réserver une pièce de stockage hors d’eau et hors d’air pour le matériel nécessaire à la réalisation des travaux. L’intégralité matérielle stockée dans vos locos sera sous votre responsabilité exclusive.

26. TRAITEMENT DES DECHETS :

Dans le cadre du décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il concerne tous les professionnels réalisant des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments. Le décret introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d’ouvrage puissent s’assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. L’entreprise MG-ENER fera donc apparaitre dans ses devis une estimation de la quantité des déchets relatif aux travaux ainsi que la main d’œuvre lié à la dépose, au tri, à la manutention et au transport. Les couts et frais prévus au moment du devis sont des estimations, susceptibles d’être revues en fonction de la quantité réelle et de la nature des déchets constatés en fin de chantier. C’est différents points seront donc mis à jours dans la facture finale. Les différents bons de mise en déchetterie seront disponible sur demande du client. L’installation de collecte envisagée : Centre de tri Véolia Nimes, 224 rue Louis Lumière 30900 Nimes.

27. CLAUSE DE DIVISIBILITE :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient tenues pour nulles ou déclarées telles en application d’une disposition législative ou réglementaire ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations du Contrat garderaient toute leur force et leur portée, et le Contrat sera interprété et exécuté de façon à donner effet à l’intention des Parties telle qu’exprimée à l’origine.